Les principales compagnies aériennes européennes exhortent les États membres de l’UE à utiliser de nouvelles propositions sur les droits des passagers pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouve une réforme plus vaste qui n’a abouti à rien depuis une décennie. Cela apportera la clarté nécessaire tant aux compagnies aériennes qu’aux passagers et garantira un système plus fluide et plus efficace en matière de droits des passagers.
Le règlement européen sur les droits des passagers aériens (CE261/2004) établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance aux passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation de vol ou de retard important d’un vol. Une proposition révisée, adoptée par la Commission européenne en mars 2013, vise à clarifier la définition des « circonstances extraordinaires » en cas d’annulation ou de retard de vol, à introduire le nouveau droit de réacheminement et à étendre le droit du passager à l’information sur les perturbations de vol. Bien que le Conseil ait débattu de la proposition de la Commission depuis octobre 2013 et ait réalisé certains progrès sur le dossier, il n’est pas parvenu à un accord sur une approche générale pour les négociations avec le Parlement.
La proposition présentée cette semaine fait partie d’un ensemble de mesures législatives qui apporteraient quelques améliorations limitées à la protection des passagers en Europe. D’une part, des avancées positives ont été enregistrées pour apporter plus de clarté aux passagers et aux compagnies aériennes, notamment en ce qui concerne le transport multimodal et les obligations relatives aux informations que les intermédiaires doivent fournir. Mais il reste un manque de clarté important sur les aspects clés de la législation fondamentale sur les droits des passagers aériens, notamment sur ce qui constitue une circonstance extraordinaire et les conditions dans lesquelles les passagers ont droit à une indemnisation. Et ce, même si la Commission avait recommandé de tels changements il y a dix ans.
A4E exhorte les États membres à tenir compte des paroles du commissaire Vălean et à discuter de la proposition de réforme initiale ainsi que des nouvelles propositions d’aujourd’hui afin de mettre en place une réglementation claire et unifiée offrant une clarté totale aux passagers et aux opérateurs de transport.
Rania Georgoutsakou, directrice générale d’Airlines for Europe, a déclaré : « La proposition d’aujourd’hui est une mesure provisoire visant à apporter de la cohérence à l’écheveau des droits des passagers en Europe, mais elle ne s’attaque pas à l’éléphant dans la pièce, à savoir le besoin urgent pour l’UE de réviser le règlement de base sur les droits des passagers connu sous le nom de EU261, dont le manque de clarté a conduit à plus de décisions de la Cour de justice européenne que tout autre règlement.
« Il existe désormais une opportunité pour les États membres de relancer la proposition vieille de dix ans visant à réformer le règlement européen sur les droits des passagers aériens et en particulier de lever le brouillard d’incertitude sur ce qui constitue une circonstance extraordinaire. Les États membres devraient saisir l’opportunité d’élaborer un ensemble de règles claires et simples. Cela mettrait fin à la multiplication sans fin des fermes de réclamations qui encombrent les tribunaux et nuisent aux relations entre les passagers et les compagnies aériennes », a-t-elle poursuivi.
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